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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))


A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 9-1, Art. 9-2


A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Sct. Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4


A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 7, Art. 7-1 Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2,


A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 8-1, Art. 8-2