A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-3, Art. 6-4
Art. 6-3, Art. 6-4