Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1, Art. 6-1-3, Art. 6-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1, Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5