Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/05/2024 (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L442-12

II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de la pratique d'autopréférence et des améliorations procédurales ou législatives éventuelles.