Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L453-1, Art. L453-2