Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 12, Art. 12