Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L136
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 1