Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-35-1, Art. 131-6, Art. 132-45, Art. 434-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2, Art. 138
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-2, Art. L323-1, Art. L331-2, Art. L422-4