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Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
Art. 24
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L137-2, Art. L219-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L131-4
- LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
Art. 36
- Code pénal
Art. 323-3-2