A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017Art. 24
- Code de la propriété intellectuelleArt. L137-2, Art. L219-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-4
- LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021Art. 36
- Code pénalArt. 323-3-2