Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES), Art. 124-4, Art. 124-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 8, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête, Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Art. 28
- Code pénal
Art. 226-16
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978