- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 20-1
Art. 20-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3
Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 16
Art. 16