Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D122-20, Art. D122-21, Art. D122-23