Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R114-9, Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4, Art. R114-9-5, Art. R114-9-6