Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)


Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section. Ce tableau modifie la répartition des sièges de quarante conseils de prud'hommes telle qu'elle figurait dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.