Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/2024 (Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).