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Article R2362-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2362-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5-2 du code pénal.