Article D162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.