Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis