Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.