Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1
- Code de la défense.
Art. R2362-1
- DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014
Art. null