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Article R10-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article R10-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.