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Article R9-12-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article R9-12-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.