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Article D211-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

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Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.