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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-50, Art. R514-3-1