Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2