Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VI-I