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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies