Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704, Art. 706-73
- Code de l'éducation
Art. L444-6
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001
Art. 19