Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6, Art. 2-17