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Article 211 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 211 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les dispositions des articles 39 quater et 39 quinquies du présent code ne sont applicables qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Les dirigeants visés au paragraphe III de l’article 39 quater s’entendent, pour l’application de ces dispositions, de ceux définis à l’article 211 bis qui précède.