Article 132 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/08/1954 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les arrérages des titres de l’emprunt 3 1/2 p. 100 1952 autorisé par la loi n° 52-565 du 21 mai 1952, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres.