ANNEXE VII
RÉGLÈMENT DE L'EXAMEN THÉORIQUE GÉNÉRAL (ETG) DU PERMIS DE CONDUIRE
L'accès de la salle d'examen est exclusivement réservé aux candidats régulièrement convoqués, aux examinateurs et aux personnels de surveillance désignés par l'autorité administrative.
L'usage des téléphones portables et autres appareils électroniques est interdit.
Le port d'oreillettes ou d'écouteurs, autres que ceux fournis par l'organisateur, à l'exeption des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit. L'examinateur peut demander aux candidats de bien vouloir dégager leurs oreilles.
Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit.
Il est interdit d'utiliser des documents durant l'épreuve.
Les candidats ne doivent pas, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'examinateur, se déplacer, ni quitter la salle.
Tout candidats ne respectant pas ces consignes générales, ou dont le comportement perturberait le bon déroulement de l'épeuvre, sera exclu immédiatement de la salle d'examen sans préjudice des éventuelles poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre.
En cas de fraude avérée, l'épreuve est annulée et l'autorité organisatrice engage à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature.
Pour contester le résultat de votre épreuve, il vous appartient de saisir le tribunal administratif du ressort de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de sa notification.