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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2024 (Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2024 (Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire)

ANNEXE VI
SPÉCIFICATIONS FONCTIONNELLES DÉTAILLÉES DU WS-ETG

Nota bene
Ce document contient les spécifications fonctionnelles du Webservice ETG (WS-ETG) que le ministère de l'intérieur met à disposition des organismes agréés dans le cadre de l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Ces spécifications n'ont pas un caractère définitif, elles peuvent évoluer dans le cadre d'un processus d'amélioration continnue.

Service web de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire
Spécifications fonctionnelles détaillées

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Sommaire

1. WEBSERVICE ETG
1.1. Contexte
1.1.1. La Délégation à la sécurité routière
1.1.2. La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
1.1.3. Système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC)
1.2. La loi Macron
1.3. Schéma d'ensemble
1.4. Diagramme des cas d'utilisation
1.5. Règles de gestion générales
1.6. Glossaire
2. INSCRIPTION
2.1. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler l'inscription du candidat [WS-ETG]
2.1.1. Objectifs
2.1.2. Utilisateurs
2.1.3. Description
2.1.4. Règles de gestion
2.2. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler le droit SNU [WS-ETG]
2.2.1. Objectifs
2.2.2. Utilisateurs
2.2.3. Description
2.2.4. Règles de gestion
2.3. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Mettre à jour le droit SNU [WS-ETG]
2.3.1. Objectifs
2.3.2. Utilisateurs
2.3.3. Description
2.3.4. Règles de gestion
2.4. Rechercher une auto-école [SI OA] - Télécharger la liste des EECA [WS-ETG]
2.4.1. Objectifs
2.4.2. Utilisateurs
2.4.3. Description
2.4.4. Règles de gestion
3. EXAMEN
3.1. Vérifier l'identité et le dossier du candidat [SI OA]
3.1.1. Objectifs
3.1.2. Utilisateurs
3.1.3. Description
3.1.4. Règles de gestion
3.2. Tirer N diapositives [WS-ETG] - Associer un tirage [SI OA]
3.2.1. Objectifs
3.2.2. Utilisateurs
3.2.3. Description
3.2.4. Règles de gestion
3.3. Demander un résultat pour un candidat [WS-ETG]
3.3.1. Objectifs
3.3.2. Utilisateurs
3.3.3. Description
3.3.4. Règles de gestion
4. PARAMÈTRES

1. WEBSERVICE ETG
1.1. Contexte
1.1.1. La Délégation à la sécurité routière

Au ministère de l'intérieur et des outre-mer, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'insécurité routière relèvent de la délégation à la sécurité routière (DSR).
Créée en 1982 au sein du ministère de l'équipement, la DSR a été rattachée au ministre de l'intérieur et des outre-mer en 2012.
Ses principales missions sont :

- le code de la route : coordination des travaux législatifs et réglementaires en la matière ;
- l'éducation routière : définition des règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que des dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, animation des réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- l'animation de la politique de sécurité routière au plan national et au plan local, mise en œuvre de partenariats au niveau national ;
- le contrôle et sanction automatisé des infractions routières : conception et mise en œuvre des systèmes de contrôle et de traitement automatisé des infractions routières, exercice de la tutelle de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- la communication et l'information en matière de sécurité routière ;
- les études et expérimentations dans le domaine de la sécurité routière, avec le concours de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ;
- la mise en œuvre du traitement automatisé dénommé « système national du permis de conduire » (permis de conduire) et du traitement automatisé dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (certificat d'immatriculation) ;
- la préparation et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise.

1.1.2. La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (ERPC), une des sous-directions de la DSR, a pour mission de :

- définir, piloter et évaluer les politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route ;
- réglementer le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- animer les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière ;
- participer à la préparation et à la transcription des directives communautaires et des travaux menés au niveau international en matière d'éducation routière.

1.1.3. Système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC)

Pour assurer sa mission, la sous-direction ERPC s'appuie sur un système d'information (le SI ERPC) développé sous la maîtrise d'œuvre du ministère de l'intétrieur et des outre-mer et composé de :

- RDVP : Application web centrale de gestion de l'activité des inspecteurs, des résultats des examens théoriques et pratiques et du suivi des candidats ;
- RAFAEL : Registre national des agréments pour l'exploitation des établissements, des centres de formation des enseignants de la conduite et des autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière, des auto-écoles, des OA et centres examens OA ;
- APEP : Application de gestion de l'épreuve pratique du permis de conduire (conduite) ;
- GNDC : Application de gestion des dossiers des candidats aux épreuves du permis de conduire ;
- ETGOA : Gestion examens théoriques du permis de conduire. (code).

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Figure 1 - Système d'Information ERPC (vue partielle SI ERPC)

1.2. La loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, ouvre la possibilité à des personnes agréées par l'Administration d'organiser :

- « Toute épreuve théorique du permis de conduire » ;
- « Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd ».

1.3. Schéma d'ensemble

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Figure 2 - Schéma d'interconnexions
Les organismes agréés (OA) pour l'organisation de l'ETG disposent de leur propre système d'information (SI OA) leur permettant :

- d'inscrire les candidats ;
- de planifier des sessions d'examen ;
- de diffuser pour chacun des candidats une séquence aléatoire de 40 diapositives questions ;
- de récupérer les réponses des candidats ;
- de transmettre leurs réponses à l'administration ;
- de recevoir de l'administration les résultats des candidats ;
- de gérer le SNU pour les mineurs de 15 et 16 ans.

Pour assurer ces fonctions, le SI OA devra s'interfacer avec le SI ERPC. Celui-ci restera maître des dossiers des candidats, de l'algorithme de tirage aléatoire de 40 diapositives, des solutions de réponses aux diapositives, du calcul du résultat pour un candidat.
Le service web ETG (WS-ETG) objet de ces spécifications a pour but de concentrer les échanges entre le SI ERPC et le SI OA.
Le WS-ETG communiquera avec un serveur central du SI de l'OA. Ce dernier prendra en charge la communication avec l'ensemble de ses centres d'examen comme le montre la figure 2.

1.4. Diagramme des cas d'utilisation

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Figure 3 - Diagramme des cas d'utilisation
Les cas d'utilisation « Inscription » et « Examen » sont développés dans la suite du document.

1.5. Règles de gestion générales

1.6. Glossaire

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Figure 4 - Workflow Inscription (cas nominal)

2. INSCRIPTION
2.1. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler l'inscription du candidat [WS-ETG]

2.1.1. Objectifs

Pour pouvoir passer les examens du permis de conduire, un candidat doit :

• soit s'inscrire auprès d'une auto-école qui dépose pour lui une demande d'inscription à l'examen du permis de conduire auprès du CERT compétent via la plateforme numérique de l'ANTS ;
• soit s'inscrire directement à l'examen, en candidat libre, auprès du CERT compétent via la plateforme numérique de l'ANTS.

L'objectif de la fonction « Contrôler l'inscription du candidat » est de permettre à un OA de vérifier la présence d'un dossier « GNDC » avec un retour de(s) catégorie(s) disponible(s) au moment de son inscription.

2.1.2. Utilisateurs

La vérification des candidats est faite par l'OA au moment de l'inscription. Elle est donc associée à une fonction « Inscription » du système de l'OA. Néanmoins, le webservice reste accessible pour l'OA et peut être sollicité à tout moment, avant l'épreuve.

2.1.3. Description

Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :

- nom du candidat ;
- date de naissance du candidat ;
- numéro NEPH du candidat.

Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC (correspondance exacte sur les trois champs), le WS-ETG renvoie un message de confirmation au SI OA Sinon le WS-ETG informe le SI OA de l'absence du dossier en précisant les champs en erreur.
Le contrôle des inscriptions par lot peuvent être effectués par une méthode spécifique dans la limite de N_max_inscription par appel.

2.1.4. Règles de gestion

2.2. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler le droit SNU [WS-ETG]
2.2.1. Objectifs

L'objectif de la fonction « Consulter droit SNU du candidat » est de permettre à un OA de vérifier la « validité » du droit SNU du candidat au moment de son inscription et durant les étapes de réalisation de l'examen.-Il ne concerne que la catégorie B pour un passage gratuit (unique) à l'ETG

2.2.1. Utilisateurs

la vérification du droit SNU du candidat est faite par l'OA au moment de l'inscription mais le service peut être sollicité à tout moment.

2.2.2. Description

Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :
NEPH du candidat.
Date de session du candidat.
Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC, le WS-ETG renvoie un message de confirmation de l'état SNU du candidat au SI OA.

2.2.4. Règles de gestion

2.3. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Mettre à jour le droit SNU [WS-ETG]
2.3.1. Objectifs

L'objectif de la fonction « Modifier droit SNU du candidat » est de permettre à un OA de modifier la « validité » du droit SNU du candidat selon état en cours au moment de son inscription et durant les étapes de réalisation de l'examen.

2.3.2. Utilisateurs

la modification du droit SNU du candidat est faite par l'OA au moment de l'inscription et de l'examen.
Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC, le WS-ETG renvoie un message de confirmation de l'état SNU mise à jour du candidat au SI OA.

2.3.3. Description

Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :
NEPH du candidat.
Date de session du candidat.
Etat du droit SNU à modifier.

2.3.4. Règles de gestion

2.4. Rechercher une auto-école [SI OA] - Télécharger la liste des EECA [WS-ETG]
2.4.1. Objectifs

Avant de passer l'épreuve, le candidat doit renseigner son auto-école. Le ministère qui dispose de la base nationale des auto-écoles met à disposition de l'OA un webservice permettant de télécharger la liste de toutes les auto-écoles.

2.4.2. Utilisateurs

La fonction « Rechercher une auto-école » peut être utilisée par Le candidat lors de son inscription chez l'OA.
La récupération de la liste des auto-écoles peut être automatisée, le SI OA peut appeler le webservice tous les soirs pour rafraîchir sa propre base de données.

2.4.3. Description

Le SI OA permet à l'utilisateur de naviguer dans le référentiel des auto-écoles actives en fournissant des critères tels que le département, la commune, le code postal, l'adresse, la raison sociale. L'usage doit permettre au candidat de trouver rapidement son auto-école.
Le SI OA doit permettre à un candidat de sélectionner la valeur « Candidat libre », s'il se présente à l'examen sans auto-école ou s'il ne trouve pas son auto-école dans la liste proposée.

2.4.4. Règles de gestion

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 5 - Workflow Examen (cas nominal)

3. EXAMEN
3.1. Vérifier l'identité et le dossier du candidat [SI OA]
3.1.1. Objectifs

Avant de démarrer une session d'examen, l'examinateur de l'opérateur agréé vérifie l'identité de chaque candidat, et la concordance entre cette identité et le dossier d'inscription du candidat chez l'OA.

3.1.2. Utilisateurs

La vérification de l'identité du candidat est assurée par l'examinateur de l'opérateur agréé.

3.1.3. Description

L'examinateur doit vérifier l'identité de chaque candidat se présentant à la session d'examen. La vérification se fait en comparant les informations d'identité de la pièce d'identité valide du candidat aux informations enregistrées par l'organisme agréé lors de l'inscription du candidat.

3.1.4. Règles de gestion

3.2. Tirer N diapositives [WS-ETG] - Associer un tirage [SI OA]
3.2.1. Objectifs

Chaque organisme agréé reçoit de la part de la DSR une banque de diapositives de catégorie A et B, constituant les questions de l'épreuve sans les réponses, qu'il stocke sur son système de manière sécurisé. Pour chaque candidat, un tirage aléatoire de 40 diapositives est proposé au lancement de l'examen.
Le calcul des séquences aléatoires de 40 diapositives est fait par le ministère de l'intérieur. Le WS-ETG permet à chaque organisme agréé de télécharger des lots de tirage aléatoires. L'association d'un tirage à un candidat est faite par l'organisme agréé au démarrage de l'examen en puisant dans les tirages transmis au préalable par le WS-ETG.

3.2.2. Utilisateurs

L'initialisation d'une épreuve pour un candidat, l'affichage successif des 40 diapositives et l'enregistrement des réponses du candidat sont assurés par le SI OA. Le calcul des séquences aléatoires (tirages) est assuré par le ministère de l'intérieur. Le WS-ETG permet à l'OA de télécharger tous les jours un nombre N_max_tirages de tirages.

3.2.3. Description

Le tirage est calculé de manière aléatoire, il s'agit d'une combinaison de 40 diapositives parmi celles constituant la banque ETG. Cette combinaison doit respecter certains critères d'hétérogénéité, de compatibilité, de forme pédagogique, de difficulté et d'ordre de diffusion définis par la DSR.
Au lancement de l'examen, le SI de l'OA associe aléatoirement un tirage à chaque candidat en puisant dans les tirages obtenus de la part du ministère de l'intérieur. L'association entre le candidat et le tirage est horodatée par l'OA. Le début de l'épreuve est aussi horodaté par l'OA.
Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG pour le tirage en lui transmettant les informations suivantes :

- nombre de tirage ;
- la catégorie de permis associée au tirage demandé.

3.2.4. Règles de gestion

3.3. Demander un résultat pour un candidat [WS-ETG]
3.3.1. Objectifs

La fin de l'épreuve est horodatée par l'organisme agréé. Celui-ci collecte les réponses du candidat aux quarante diapositives et les transmet au WS-ETG. Ce dernier calcule le résultat, le met à la disposition de l'organisme agréé et le transmet au SI ERPC.

3.3.2. Utilisateurs

Le calcul d'un résultat sera demandé par l'organisme agréé pour chaque candidat ayant passé l'examen dans un de ses centres.

3.3.3. Description

Un examen est constitué de 40 diapositives successives correspondant au tirage envoyé par le WS-ETG. A chaque diapositive, le candidat répond par une combinaison de 0 à 4 lettres parmi A, B, C et D. Le SI de l'OA collecte l'ensemble des réponses pour un candidat et les transmet au WS-ETG. Celui-ci vérifie le dossier du candidat, calcule le résultat et le renvoie à l'OA.
Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG pour le calcul du résultat en lui transmettant les informations suivantes :

- centre examen ;
- nom, date naissance, NEPH du candidat ;
- auto-école ;
- horodatage (association/début/fin) examen du candidat ;
- état examen (valide ou fraude) ;
- numéro du tirage ;
- références des 40 diapositives ;
- réponses du candidat sur les 40 diapositives.

Si le résultat est demandé par OA dans un délai inférieur à « Delai_resultat » depuis la fin de l'examen, le WS-ETG renvoie une erreur sinon le résultat.
Les demandes des résultats par lot peuvent être effectuées par une méthode spécifique dans la limite de N_max_resultat par appel.

3.3.4. Règles de gestion

4. PARAMÈTRES