Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 18 ter A