Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/05/2024 (Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat)

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° (Abrogé)

4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;

5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.