Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021
Art. Annexe 1, Art. Annexe 5