Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte)
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2024 à 108 675 euros.