Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
Les régies d'avances de sécurité publique peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.