Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. Annexe