Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2024 (Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles)

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.