Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-9-1