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Article R2531-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2531-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.