Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/2024 (Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Pour l'application du présent arrêté, on entend :

1° Par " prestation ", une opération de transport, de personnes ou de marchandises, telle que définie au 3° de l'article R. 1326-1 du code des transports ;

2° Par " distance d'une prestation ", la longueur, en kilomètre, définie au 1° de l'article D. 1326-2 du code des transports ;

3° Par " revenu d'activité ", le montant défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports ;

4° Par " temps d'attente ", la durée définie au 3° de l'article R. 1326-4 du code des transports.