Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 14, Art. 11, Art. 15, Art. 12, Art. 13