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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R54-8