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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Art. D7345-25, Art. D7345-26, Art. D7345-27