Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.