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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)


Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


Catégorie statutaire
Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut

A compter
du 1er juillet 2024
A compter
du 1er juillet 2025
A compter
du 1er juillet 2027

Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
13 %
18 %
23 %

Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
14 %
19 %
24 %

Catégorie C
15 %
20 %
25 %