Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56