Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 16, Art. 17