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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 16-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 16, Art. 17